ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par maison de la bottarga , société Anonyme simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à RN193, 1 route de la lagune, 20600 FURIANI , immatriculée à la chambre des métiérs et de l'artisanat de Haute Corse , sous le numéro 893 875 385 et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR 57893875385(« Maison de la bottarga »), auprès d'acheteurs professionnels (ci-après « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par maison de la bottarga sur son listing et/ou son site Internet . Les présentes Conditions Générales de Vente sont le socle unique de la négociation commerciale. A défaut d’accord exprès écrit et préalable de maison de la bottarga et du Client, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet bottarga.Corsica et sur simple demande auprès de l'établissement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Client peut remplir une « fiche contact » avant toute première commande. Les commandes sont adressées par téléphone au numéro suivants 0788475419 / 0681826673 Ou par e-mail à l’adresse suivante : commercial.bottarga@gmail.com.
La prise de commande doit avoir lieu du lundi au samedi jusqu'a 18h00. Après la commande est prise en compte dés le lendemain, à l’exclusion des vendredi et jours fériés, pour lesquels la commande est prise en compte le jour ouvré suivant. La commande du Client (et notamment les délais de livraisons souhaités) doivent tenir compte du délai logistique dépendant du lieu de livraison (cf. article « Livraison »).
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse de notre part ou acceptation tacite résultant de leur mise à exécution. L’acceptation des commandes pourra être subordonnée à un minimum de produits ou de quantités commandés, conformément au tarif annexé.
Compte-tenu de la nature des produits et de l’exécution en flux tendu de la production au bénéfice du Client, toute commande définitive, annulée totalement ou partiellement ou même simplement modifiée par le Client, sans notre accord préalable et express, donnera lieu à facturation quelle que soit la cause de cette annulation et/ou de cette modification, nonobstant notre droit d’appliquer les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, notamment quant aux indemnités que nous sommes en droit de réclamer, le Client ne pouvant alors exiger que de conserver les produits.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Nos produits et fabrications sont conformes aux normes et législations applicables en France métropolitaine et en Europe.
Le Client s’oblige à porter à notre connaissance l’ensemble des normes spécifiques et des contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande à raison soit de la destination des produits et fabrications, soit à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
A défaut de précisions particulières, les commandes seront réalisées conformément aux normes standards. 1 Route de la lagune 20600 Furiani Tel 0681826673 Email : Commercial.bottarga@gmail.com SAS au capital de 2 000 € Siret 893875385 site : www.Bottarga.corsica.com
Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, et de la gestion en flux tendu des commandes pour une livraison dans un délai très court, l’approvisionnement peut s’avérer aléatoire, en Corse dans un délais 2-3 jours, en Italie ou France-métropolitaine 3-5 jours. A défaut de pouvoir s’approvisionner en produits faisant l’objet de la commande, nous nous engageons à en informer le Client et lui proposer un produit de substitution de qualité identique. Le Client pourra s’y opposer dans la journée ou dés propositions.
Compte-tenu de la nature des produits et fabrications, nous nous réservons le droit d’abandonner, de suspendre ou de modifier tout produit ou toute fabrication sous réserve d’un préavis de 48 heures En cas de modification, le Client pourra dans les deux (2) jours modifier ou annuler sa commande. L’abandon ou la modification interviendra sans délai si elle résulte de contraintes légales.
En cas de substitution, modification ou cessation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit.
Nous livrons nos produits dans les conditionnements les plus adaptés à leur transport et à leur conservation jusqu’à la livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé des contraintes légales et techniques afférentes tant à la réception qu’à la conservation des produits commandés. La fiche technique du produit est accessible sur le Site. Ces contraintes relèvent de leur activité, de leur savoir-faire et de leur responsabilité.
ARTICLE 4 – TARIF
Le tarif s'entend hors taxes. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières alimentaires.
En passant commande, le Client reconnaît avoir eu connaissance de ce tarif qui pourra lui avoir été communiqué par tout moyen (courrier, fax, mail, téléphone…).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture par virement / prélèvements / chéques si le client a un compte ouvert dans la société.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, 15 jours suivants la date de règlement fixé sur la facture, le paiement de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Nous nous réservons le droit de solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement de toutes les autres factures, même si elles font l’objet de traites en circulation ainsi que celui de toutes les commandes même en cours d’exécution. Nous nous réservons par ailleurs le droit de résilier toute commande en cours ou de solliciter le paiement comptant de toute nouvelle commande.
Lorsque le crédit du Client se détériore ou en cas de procédures collectives ou similaires, nous nous réservons le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger du Client toute garantie que nous jugerions convenable en vue de la bonne exécution des engagements pris ; Une livraison partielle est faite dans l’intérêt du client pour lui permettre d’assurer partiellement au moins la continuité de son activité à défaut, nous sommes autorisés à demander un paiement comptant pour les commandes en cours.
Un différend avec le Client sur une partie des produits ayant fait l’objet d’une facture n’autorise pas le Client à bloquer l’intégralité du prix de cette facture, ni des factures relatives à d’autres commandes. 1 Route de la lagune 20600 Furiani Tel 0681826673 Email : Commercial.bottarga@gmail.com SAS au capital de 2 000 € Siret 893875385 site : www.Bottarga.corsica.com
Le Client s’oblige au contraire à régler les sommes dues à leur échéance sous déduction le cas échéant après notre accord express du montant facturé en litige.
ARTICLE 6 –LIVRAISON
Nos ventes et prestations sont soumises aux possibilités d’approvisionnement et de transport, compte-tenu de la nature de produits et de la gestion en flux tendu des commandes.
En tout état de cause, le retard de livraison ne peut remettre en cause les livraisons ultérieures. Sauf précision contraire lors de la commande, le délai de livraison dépend de la situation géographique du Client :
Paca : Les commandes passés le lundi/mardi/mercredi seront livrées fin de semaine . Corse : les commandes sont passés par secteur avec des livraisons tous les jours Les livraisons sont effectuées au siège social du Client ou au lieu de livraison expressément indiqué dans la commande. Sauf disposition contraire expressément acceptée, nous ne sommes tenus qu’à la livraison sur un seul site par commande.
A défaut de stipulations expresses du Client dans la commande, la livraison est effectuée par le moyen de transport de notre choix Le Client fait son affaire personnelle du déchargement et du stockage des produits, ainsi que le cas échéant de sa répartition sur les différents sites qu’il exploite ou différents lieux où ils sont utilisés.
Nous nous réservons le droit, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement.
Lors de la réception des expéditions, il appartient au Client de vérifier qu'il ne manque pas de colis, qu'il n'y a pas de détérioration des produits ou des manquants ; dans le cas contraire, le Client ou le réceptionnaire doit notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transporteur, sous peine d’exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque et devra nous adresser parallèlement un double de la réclamation
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits, ainsi que le transfert des risques des produits livrés a lieu au déchargement des produits au moment de la remise, par le client, de la lettre de voiture signée avec ses éventuelles réserves.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Hormis les obligations de paiement des produits déjà livrés, Maison de la bottarga ou le Client ne pourra être tenu responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations issues des conditions de vente dû à un cas de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français ainsi que pour les cas suivants : épidémies, lock- out, grève, fait de tiers, impossibilité de s’approvisionner.
La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à notifier immédiatement la survenance de cet évènement à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en précisant le délai pendant lequel elle estime ne pas être en mesure de respecter ses obligations. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie directement affectée par le cas de force majeure pendant toute la durée de son existence. Toutefois, au cas où le cas de force majeure ou assimilé perdurerait pendant un délai de soixante (60) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la vente par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans que l’autre partie puisse exiger une quelconque indemnité.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Nous vous rappelons qu’il appartient au Client de porter à notre connaissance les normes spécifiques et les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer à sa commande. Notre garantie ne pourra être engagée que dans ces conditions.
La garantie n’est due qu’en cas de vice caché et reconnu; elle cesse de jouer en cas de défaut de stockage, d’utilisation anormale, d’utilisation et d’intervention non conforme à nos prescriptions ainsi qu’aux normes en vigueur ou aux usages professionnels. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect et ainsi que de tout frais annexe à moins que nous ne préférions rembourser au Client le coût des produits défectueux. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra nous aviser sans retard afin de nous permettre de procéder aux constatations nécessaires et le cas échéant d’apporter les remèdes utiles.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle de tout document d'étude, formulation, fiche de spécification, type échantillon…, protégé ou non au titre de la législation sur la propriété intellectuelle (marque, brevet, modèle, dessin, logiciel, savoir-faire…) établis ou remis, soit à titre gracieux, soit à titre onéreux à un tiers, qu'il soit Client éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de notre part.1 Route de la lagune 20600 Furiani Tel 0681826673 Email : maisondelabottarga@gmail.com SAS au capital de 2 000 € Siret 893875385 site : www.Bottarga.corsica.com
Le Client s’oblige également à tenir dans la plus stricte confidentialité les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à raison des relations nées entre les parties (savoir-faire, technologie…).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes et prestations en découlant sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre système juridique et de toute autre convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat ainsi que la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification ci-dessus, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.